Rémunération et paie des personnels médicaux et hospitaliers

 
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Journée de carence

1 - Cadre de la journée de carence

Textes de référence

Dispositions générales

À compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, les agents publics civils et militaires ne perçoivent plus de rémunération au titre du premier jour de congé de maladie.

Ce premier jour de maladie, non rémunéré, constitue le délai de carence ou jour de carence. Ce jour de carence se rattache, comme la maladie, à une position d'activité.

Cette disposition législative s'applique obligatoirement pour tout employeur public.

Cette disposition a été abrogée par l'article 126 de la loi n° 2013-1278 dans son alinéa 1 : « L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »

Néanmoins, des jours de maladie effectifs avant 2014 et enregistrés seulement en 2014 sont bien soumis à l'application de la carence.

Personnels concernés

L'article 105 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 indique :

Les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de Sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

La notion d'agent public est une notion large, englobant les fonctionnaires titulaires, les stagiaires, les agents non titulaires (contractuels) de droit public, les internes et étudiants en médecine, pharmacie et odontologie, les praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, les assistants des hôpitaux et assistants associés, les praticiens attachés et praticiens attachés associés (concernant le personnel médical la journée de carence fera l'objet d'un développement spécifique en partie 1 « Généralités »).

Sont exclus du jour de...

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