Statut des personnels

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

Nous vous recommandons

Statut et carrières des agents territoriaux

Statut et carrières des agents territoriaux

Faire une recherche dans cette publication :

La réglementation applicable aux agents territoriaux

1 - La réglementation applicable aux agents publics

I - Les sources de droit interne

Constitution et principes à valeur constitutionnelle

La constitution du 4 octobre 1958 comporte peu de dispositions visant spécifiquement les agents publics, en dehors de l'article 34 qui prévoit que la détermination des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'État relève de la loi.

Toutefois, il convient de tenir compte du principe de libre administration des collectivités territoriales posé à l'article 72, alinéa 3 de la constitution.

Par ailleurs, différents principes à valeur constitutionnelle figurant dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 et dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 concernent directement les agents publics. Sont ainsi reconnus :

  • le principe de l'égale admission aux emplois publics et l'égalité de traitement dans le déroulement de carrière (DDHC, art. 6) ;

  • la liberté d'opinion et de conscience (DDHC, art. 10) et la liberté d'expression (DDHC, art. 11) ;

  • l'égalité des sexes (préambule constitution 1946, al. 3) ;

  • le droit syndical (préambule constitution 1946, al. 6) ;

  • le droit de grève (préambule constitution 1946, al. 7).

Enfin, la « question prioritaire de constitutionnalité » prévue par l'article 61-1 de la constitution, ouvrant à toute personne partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, pourrait accroître l'apport du droit constitutionnel au droit de la fonction publique (exemple : décision no 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 relative à l'objection de conscience et au calcul de l'ancienneté dans la fonction publique).

Textes législatifs

Depuis la loi du 19 octobre 1946 portant statut général de la fonction publique, la loi joue un rôle essentiel en matière de droit de la fonction publique. Sur le plan formel, le droit de la fonction publique est organisé sur la base d'un statut général comportant quatre parties dont seule la première est commune aux trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) :

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.