Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
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Le contrôle de légalité en matière de gestion du personnel

Textes de référence

Principe et réglementation applicable

Le principe est posé par les articles L. 2131-1 (communes et leurs établissements), L. 3131-1 (départements et leurs établissements) et L. 4141-1 (régions et leurs établissements) du Code général des collectivités territoriales .

Aux termes de ces articles, les actes pris par les collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État.

Le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes et non sur l'opportunité. Il fait intervenir le représentant de l'État qui défère les actes qu'il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu.

Objectifs du contrôle de légalité en matière...

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