Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

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L’action sociale permet de faire bénéficier d’avantages sociaux les fonctionnaires territoriaux. Notre dossier fait le point sur la législation, les bénéficiaires, les modes de gestion et la jurisprudence.

1 - Principes généraux

Historique

Organisée dès 1946 dans la fonction publique de l'État puis en 1999 dans la fonction publique hospitalière, l'action sociale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale, bien que consacrée par la loi du 13 juillet 1983, demeurait, dans les faits, facultative.

L'action sociale consacrée par la loi

Les lois no 2007-148 du 2 février 2007 et no 2007-209 du 19 février 2007 posent le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements...

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