Décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984

Article premier

Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes.

Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'État des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation.

Article 2

L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article premier, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret.

Pour la détermination du montant des indemnités, sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus.

L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.

Article 3

Abrogé par le décret n ^o 2008-182 du 26 février 2008 .

Articles 4 à 6

(Abrogés par le décret n ^o 2003-1013 du 23 octobre 2003).

Article 6-1

L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le décret n ^o 2002-1105 du 30 août 2002 peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de conseiller socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif, soit lorsqu'ils sont chargés de la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement, de la responsabilité de circonscriptions d'action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu'ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial.

Article 6-2

Une indemnité de sujétions spéciales peut être allouée aux agents de la filière médico-sociale dont le corps de référence relève du ministère de la Défense ou de l'Institution nationale des invalides lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'une des conditions suivantes :

service assuré dans des établissements d'accueil et de soins, et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ;
service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons, et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d'ordre social des enfants pris en charge.

La prime d'encadrement prévue pour les puéricultrices cadres de santé par le présent décret peut être versée aux puéricultrices qui assurent les fonctions de directrice de crèche.

Les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de caractère médico-technique peuvent percevoir l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n ^o 2002-240 du 13 mars 2000.

Article 6-3

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n ^o 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l'État.

Article 7

Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date.

Dans les domaines médico-social, culturel et sportif, elles demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de la date de publication du décret n ^o 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le présent décret.

Annexe

A – Administration générale
Fonction publique territoriale Cadres d'emplois et grades concernés	Fonction publique de l'État Corps et grades équivalents
Administrateurs territoriaux	Administrateurs civils
Attachés territoriaux :	Directeurs de préfecture :
directeur territorial	directeur de préfecture Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) :
attaché principal	attaché principal
attaché	attaché
Secrétaire de mairie :	Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) :
secrétaire de mairie	attaché
Rédacteurs territoriaux :	Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) :
rédacteur-chef	secrétaire administratif de classe exceptionnelle
rédacteur principal	secrétaire administratif de classe supérieure
rédacteur	secrétaire administratif de classe normale
Adjoints administratifs territoriaux :	Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) :
adjoint administratif principal de 1 ^re classe	adjoint administratif principal de 1 ^re classe
adjoint administratif principal de 2 ^e classe	adjoint administratif principal de 2 ^e classe
adjoint administratif de 1 ^re classe	adjoint administratif de 1 ^re classe
adjoint administratif de 2 ^e classe	adjoint administratif de 2 ^e classe

B – Fonctions techniques
Fonction publique territoriale Cadres d'emplois et grades concernés	Fonction publique de l'État Corps et grades équivalents
Ingénieurs territoriaux	Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle	Ingénieur en chef
Ingénieur en chef de classe normale	Ingénieur
	Ingénieurs des TPE
Ingénieur principal	Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur	Ingénieur des TPE
Techniciens territoriaux	Techniciens supérieurs de l'équipement
Technicien principal de 1 ^re classe	Technicien supérieur en chef
	Contrôleurs de travaux publics de l'État
Technicien principal de 2 ^e classe	Contrôleur principal des TPE
Technicien	Contrôleur des TPE
Jusqu'au 31 décembre 2007
Agents de maîtrise territoriaux	Maîtres ouvriers des administrations de l'État (préfectures)
Agent de maîtrise principal	Maître ouvrier principal
Agent de maîtrise	Maître ouvrier
À compter du 1 ^er janvier 2008
Agents de maîtrise territoriaux	Adjoints techniques du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Outre-mer (préfecture)
Agent de maîtrise principal	Adjoint technique principal de 1 ^re classe
Agent de maîtrise	Adjoint technique principal de 2 ^e classe
Jusqu'au 31 décembre 2007
Adjoints techniques territoriaux	Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'État (préfectures)
Adjoint technique principal de 1 ^re classe	Maître ouvrier principal
Adjoint technique principal de 2 ^e classe	Maître ouvrier
Adjoint technique de 1 ^re classe	Ouvrier professionnel principal
Adjoint technique de 2 ^e classe	Ouvrier professionnel
À compter du 1 ^er janvier 2008
Adjoints techniques territoriaux	Adjoints techniques du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Outre-mer (préfectures)
Adjoint technique principal de 1 ^re classe	Adjoint technique principal de 1 ^re classe
Adjoint technique principal de 2 ^e classe	Adjoint technique principal de 2 ^e classe
Adjoint technique de 1 ^re classe	Adjoint technique de 1 ^re classe
Adjoint technique de 2 ^e classe	Adjoint technique de 2 ^e classe
Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement	Adjoints techniques des établissements d'enseignement (Éducation nationale)
Adjoint technique principal de 1 ^re classe	Adjoint technique principal de 1 ^re classe
Adjoint technique principal de 2 ^e classe	Adjoint technique principal de 2 ^e classe
Adjoint technique de 1 ^re classe	Adjoint technique de 1 ^re classe
Adjoint technique de 2 ^e classe	Adjoint technique de 2 ^e classe

C – Fonctions médico-sociales
Fonction publique territoriale Cadres d'emplois et grades concernés	Fonction publique de l'État Corps et grades équivalents
Conseillers territoriaux socio-éducatifs	Conseillers techniques de service social
Assistants territoriaux socio-éducatifs :	Assistants de service social des administrations de l'État (préfecture) :
assistant socio-éducatif principal	assistant de service social principal
assistant socio-éducatif	assistant de service social
Éducateurs territoriaux de jeunes enfants :	Éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles :
éducateur-chef de jeunes enfants	éducateur spécialisé de 1 ^re classe
éducateur principal de jeunes enfants	éducateur spécialisé de 2 ^e classe
éducateur de jeunes enfants	éducateur spécialisé de 2 ^e classe
Moniteurs-éducateurs territoriaux	Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Agents sociaux territoriaux :	Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) :
agent social principal de 1 ^re classe	adjoint administratif principal de 1 ^re classe
agent social principal de 2 ^e classe	adjoint administratif principal de 2 ^e classe
agent social de 1 ^re classe	adjoint administratif de 1 ^re classe
agent social de 2 ^e classe	adjoint administratif de 2 ^e classe
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :	Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) :
agent spécialisé principal de 1 ^re classe	adjoint administratif principal de 1 ^re classe
agent spécialisé principal de 2 ^e classe	adjoint administratif principal de 2 ^e classe
agent spécialisé de 1 ^re classe	adjoint administratif de 1 ^re classe
Médecins territoriaux :	Médecins inspecteurs de santé publique :
médecin hors classe	médecin général
médecin de 1 ^re classe	médecin inspecteur en chef
médecin de 2 ^e classe	médecin inspecteur
Psychologues territoriaux	Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Sages-femmes territoriales :	Cadres de santé civils du ministère de la défense :
sage-femme de classe exceptionnelle	cadre supérieur de santé
sage-femme de classe supérieure	cadre de santé
sage-femme de classe normale	cadre de santé
Puéricultrices cadres territoriaux de santé :	Cadres de santé civils du ministère de la défense :
puéricultrice cadre supérieur de santé	cadre supérieur de santé
puéricultrice cadre de santé	cadre de santé
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques :	Cadres de santé civils du ministère de la défense :
cadre de santé	cadre de santé
Puéricultrices territoriales :	Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense :
puéricultrice de classe supérieure	infirmier de classe supérieure
puéricultrice de classe normale	infirmier de classe normale
Infirmiers territoriaux :	Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense :
infirmier de classe supérieure	infirmier de classe supérieure
infirmier de classe normale	infirmier de classe normale
Rééducateurs territoriaux :	Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense :
rééducateur de classe supérieure	technicien de classe supérieure
rééducateur de classe normale	technicien de classe normale
Auxiliaires de puériculture territoriaux	Aides-soignants de l'Institution nationale des invalides
Auxiliaires de soins territoriaux	Aides-soignants de l'Institution nationale des invalides
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux :	Inspecteurs de la santé publique, vétérinaires :
biologiste, vétérinaire, pharmacien de classe exceptionnelle	inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe	inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
biologiste, vétérinaire et pharmacien de 1 ^re classe	inspecteur de la santé publique vétérinaire
biologiste, vétérinaire et pharmacien de 2 ^e classe	inspecteur de la santé publique vétérinaire
Assistants territoriaux médico-techniques :	Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (direction départementale des services vétérinaires) :
assistant médico-technique de classe supérieure	chef technicien
assistant médico-technique de classe normale	technicien principal

D – Fonctions culturelles
Fonction publique territoriale Cadres d'emplois et grades concernés	Fonction publique de l'État Corps et grades équivalents
Conservateurs territoriaux du patrimoine :	Conservateurs du patrimoine :
conservateur en chef	conservateur en chef
conservateur	conservateur
Conservateurs territoriaux de bibliothèques :	Conservateurs de bibliothèques :
conservateur en chef	conservateur en chef
conservateur de 1 ^re classe	conservateur de 1 ^re classe
conservateur de 2 ^e classe	conservateur de 2 ^e classe
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et bibliothécaires territoriaux	Bibliothécaires
Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques :	Bibliothécaires adjoints spécialisés :
assistant qualifié de conservation hors classe	bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe
assistant qualifié de conservation de 1 ^re classe	bibliothécaire adjoint spécialisé de 1 ^re classe
assistant qualifié de conservation de 2 ^e classe	bibliothécaire adjoint spécialisé de 2 ^e classe
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques :	Assistants des bibliothèques :
assistant de conservation hors classe	assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle
assistant de conservation de 1 ^re classe	assistant des bibliothèques de classe supérieure
assistant de conservation de 2 ^e classe	assistant des bibliothèques de classe normale
Adjoints territoriaux du patrimoine :	Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture :
adjoint du patrimoine principal de 1 ^re classe	adjoint technique principal de 1 ^re classe
adjoint du patrimoine principal de 2 ^e classe	adjoint technique principal de 2 ^e classe
adjoint du patrimoine de 1 ^re classe	adjoint technique de 1 ^re classe
adjoint du patrimoine de 2 ^e classe	adjoint technique de 2 ^e classe
Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique	Personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique	Professeurs certifiés
Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique	Professeurs certifiés
Assistants territoriaux d'enseignement artistique	Professeurs certifiés

E – Fonctions sportives
Fonction publique territoriale Cadres d'emplois et grades concernés	Fonction publique de l'État Corps et grades équivalents
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives :	Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse :
conseiller principal	conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe
conseiller	conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale
Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives :	Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) :
éducateur hors classe	secrétaire administratif de classe exceptionnelle
éducateur de 1 ^re classe	secrétaire administratif de classe supérieure
éducateur de 2 ^e classe	secrétaire administratif de classe normale
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives :	Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) :
opérateur principal	adjoint administratif principal de 1 ^re classe
opérateur qualifié	adjoint administratif principal de 2 ^e classe
opérateur	adjoint administratif de 1 ^re classe
aide opérateur	adjoint administratif de 2 ^e classe

F – Animation
Fonction publique territoriale Cadres d'emplois et grades concernés	Fonction publique de l'État Corps et grades équivalents
Animateurs territoriaux :	Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) :
animateur chef	secrétaire administratif de classe exceptionnelle
animateur principal	secrétaire administratif de classe supérieure
animateur	secrétaire administratif de classe normale
Adjoints territoriaux d'animation :	Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) :
adjoint d'animation principal de 1 ^re classe	adjoint administratif principal de 1 ^re classe
adjoint d'animation principal de 2 ^e classe	adjoint administratif principal de 2 ^e classe
adjoint d'animation de 1 ^re classe	adjoint administratif de 1 ^re classe
adjoint d'animation de 2 ^e classe	adjoint administratif de 2 ^e classe