Statut des personnels

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

Nous vous recommandons

Statut et carrières des agents territoriaux

Statut et carrières des agents territoriaux

Faire une recherche dans cette publication :

Procédure disciplinaire

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale est stricte. Le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier (sauf en cas d’abandon de poste) et à la consultation du conseil de discipline (sauf pour les sanctions du premier groupe). Notre dossier vous guide étape par étape.

Élaborées initialement par le juge administratif sur la base de textes protecteurs très limités des agents de l'administration, les règles applicables à la procédure disciplinaire restent encore aujourd'hui très marquées par leur origine essentiellement jurisprudentielle.

Pour l'essentiel, les garanties dont dispose le fonctionnaire avant de se voir infliger une sanction sont au nombre de deux :

  • la communication du dossier ;

  • la consultation du conseil de discipline.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a, à plusieurs reprises, étendu aux agents publics l'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un tribunal impartial et à un délai raisonnable en matière de procédure, y compris disciplinaire. Si la jurisprudence administrative française reconnaît l'obligation du délai raisonnable lors d'une procédure juridictionnelle nationale, notamment avec l'arrêt l'Hermitte du 23 février 2000, la CEDH prend en compte la totalité de la durée de la procédure tant administrative que contentieuse.

Ainsi, l'administration doit sanctionner ses agents dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés (TA Montpellier, 8 février 2006, req. no 0301341).

Afin de vous guider dans le déroulement d'une procédure disciplinaire au sein de votre collectivité, nous vous proposons un modèle d'application possible de cette procédure (cf.Chap. 3/3 et Annexe 1 ).

1 - Règle de la communication du dossier

Un fonctionnaire qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue dans l'échelle des sanctions disciplinaires. De l'avertissement à la révocation, en passant par le blâme, la rétrogradation, l'exclusion temporaire ou la mise à la retraite d'office, retrouvez tous nos conseils pour ne pas vous tromper. Et n'oubliez pas :...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.