Statut des personnels

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

Nous vous recommandons

Weka Intégral Ressources Humaines

Weka Intégral Ressources Humaines

Voir le produit

Partie 12 - Les agents non titulaires de droit public

12/7 - Cessation des fonctions des agents contractuels de droit public

Démission, fin ou non-renouvellement d’un CDI, licenciement, limite d’âge, retraite et décès. Tous ces cas de figure concernent également les agents non titulaires de droit public.

Les fonctions d'un agent non titulaire peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

  • démission (cf.Chap. 7/1 ) ;

  • fin et non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (cf.Chap. 7/2 ) ;

  • licenciement (cf.Chap. 7/3 ) ;

  • atteinte de la limite d'âge fixée à 65 ans sans possibilité de dérogation (cf.Chap. 7/4 ) ;

  • départ à la retraite (cf.Chap. 7/4 ) ;

  • décès.

12/7.1 - Démission

Les agents qui souhaitent, de leur propre initiative, rompre de manière définitive tout lien avec leur administration et ne plus poursuivre leurs fonctions, peuvent donner leur démission.

Cette possibilité est expressément prévue à l'article 39 du décret no 88-145...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.