Statut des personnels

 
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Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
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Statut et carrières des agents territoriaux

Statut et carrières des agents territoriaux

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Procédure de recrutement et de renouvellement de l'engagement des agents contractuels de droit public

Respectez-vous toutes les conditions permettant de recruter ou de renouveler un agent non titulaire de droit public ? Besoins occasionnels ou saisonniers, vacance d'emploi non pourvue, candidature infructueuse, publicité de l'emploi, transformation en CDI... retrouvez tous nos conseils et l'analyse de la jurisprudence.

Objet de l'étude

Avant d'exposer les modalités du recrutement, il convient de rappeler les règles de recours à des agents non titulaires.

Les contrats plus spécifiques, notamment les emplois fonctionnels, font l'objet d'une description distincte.

1 - Hypothèses de recours à des agents non titulaires

Principe : occupation des emplois permanents par des fonctionnaires

L'article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 énonce que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, il existe des hypothèses limitativement énumérées par les articles 3-1 à 3-3, 38, 47, 110 et 110-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 dans lesquelles la collectivité peut faire appel à des agents non titulaires.

Modifications apportées par la loi n o 2012-347 du 12 mars 2012

Cette loi a modifié de façon importante :

  • les conditions de recrutement des agents non titulaires ;

  • les conditions de transformation des CDD en CDI à l'issue de 6 ans de services.

Remarque

Il existe deux autres cas de recrutement d'agents non titulaires :

  • les contrats conclus afin de permettre aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus n'ayant ni qualification, ni diplôme, ou ayant un niveau de qualification moins élevé que celui attesté de fin de second cycle long, d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme ; il s'agit du PACTE prévu à l'article 38 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984  ;

  • les contrats conclus lors de la reprise d'une activité antérieurement gérée par un organisme de droit privé transférée à une collectivité territoriale.

I - Cas de recours aux agents contractuels sur des emplois non permanents

Le recours aux agents contractuels est possible, à titre temporaire, pour pourvoir des emplois non permanents afin de faire face à un besoin lié à :

  • un...

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