Pour pouvoir favoriser la mobilité interne au sein de la collectivité, il faut que celle-ci soit d’une taille importante afin que des agents ayant un même métier puissent occuper plusieurs emplois ou changer d’affectation.
Les dispositifs proposés dans cette fiche s’appliquent à une collectivité de quelques dizaines à plusieurs centaines d’agents.
Atouts de la mobilité interne
Si un agent demande à bénéficier d’une mobilité interne, c’est d’abord le signe qu’il veut rester dans la collectivité en renouvelant ses intérêts professionnels. Il faut donc encourager cette démarche dans la limite des offres de postes en interne.
La mobilité va permettre de renforcer la transversalité entre les services, développer de nouvelles compétences en interne et conserver la connaissance de l’historique de la collectivité.
Enfin, la mobilité interne peut également être le moyen pour optimiser les ressources humaines dans une logique d’économie de moyens dans la collectivité.
Limites de la mobilité interne
La mobilité interne trouve ses limites lorsque vous aurez besoin de nouvelles compétences dans la collectivité. En effet, dans des secteurs où l’expertise technique est de plus en plus demandée (juridique, finances, marchés, RH, technique, informatique), l’appel à la mobilité interne ne permettra pas toujours de trouver un candidat avec les compétences nécessaires. La question sera alors de savoir quand la collectivité aura besoin de ces nouvelles compétences et si, dans ce délai, elle peut former un agent à potentiel, ce qui nécessite une gestion prévisionnelle des effectifs.
Il faut également, en matière de mobilité interne, prévoir le remplacement de la personne retenue. Ainsi, une simple démarche de mobilité peut entraîner des remplacements en cascade.
Enfin, la mobilité interne ne permet pas de s’exonérer des formalités réglementaires, notamment en matière de transparence et de publicité.
Réglementation applicable en matière de mobilité interne
Le changement d’affectation doit intervenir dans un emploi correspondant au grade du fonctionnaire (cf.
L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 12
).
Toutefois, l’intérêt du service peut justifier une affectation sur un grade différent (cf.
CAA Lyon, 20 nov. 1998
) et il ne peut y avoir de droit acquis aux avantages liés au précédent poste (cf. pour un logement de fonction,
CAA Douai, 19 juin 2002
; pour une baisse de la rémunération,
CAA Bordeaux, 25 mai 1998
).
La mutation interne doit intervenir sur un poste réellement vacant (cf.
L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 14 et 41
), ainsi l’obligation de publicité vaut également en matière de mobilité interne.
Jusqu’à présent, seules les mobilités qui n’étaient pas à l’initiative des agents devaient être soumises à l’avis de la CAP. Au 1er janvier 2020, cet avis n’est plus requis, les mutations et mobilités n’étant plus du ressort de compétence des CAP (cf.
L. n° 2019-828, 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, art. 10-III 3°
).
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