L’article 2 du
décret n° 2010-716 du 29 juin 2010
instaurant l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale indique clairement : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. »
Ce compte rendu de l’entretien (cf. Modèle de fiche d'entretien professionnel), établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire (cf. art. 4 du décret précité).
Le critère principal utilisé pour départager des agents dans des choix d’avancement ou de promotion est leur valeur professionnelle. Cette valeur s’exprime au moyen d’appréciations générales et de notes (cf. art. 17 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
).
Toutefois, en cas d’instauration d’un entretien professionnel, c’est ce dernier qui servira d’illustration de la valeur professionnelle.
L’avancement d’échelon
L’avancement d’échelon est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
L’avancement de grade
L’avancement au choix a lieu « par inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents » (cf. art. 79 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
).
De même, l’article 8 du
décret n° 2010-716 du 29 juin 2010
relatif à l’entretien professionnel précise que pour l’établissement du tableau d’avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :
- des comptes rendus d’entretiens professionnels ;
- des propositions motivées formulées par le chef de service ;
- et, pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel, des notations.
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade.
La promotion interne
La promotion interne, à l’instar de l’avancement, peut se pratiquer au choix, avec l’inscription sur une liste d’aptitude établie, après avis de la CAP, par l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents (cf. art. 39 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
).
Entretien professionnel et promotion de carrière
C’est donc la valeur professionnelle qui sert de base à tous les dispositifs de promotion de carrière.
Vous pourrez donc utiliser les appréciations de l’évaluation, figurant sur le compte rendu de l’entretien professionnel, afin de compléter vos tableaux de propositions de l’administration, qui sont ensuite soumis à avis du CTP.
Voici un exemple de tableau de propositions pour un avancement de grade.
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