Verser le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (Rifseep) : bénéficiaires et calcul

L’ article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État ».

Sur la base de cet article, nous pouvons en conclure qu’en transposant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) dans la fonction publique territoriale, les collectivités et les établissements publics ne sont liés que par les plafonds fixés pour les agents de l’État et l’obligation, en cas de mise en œuvre du Rifseep, d’instaurer les deux parts avec des critères (voir infra à noter).

Nous présenterons ainsi ci-après le Rifseep dans la FPE afin d’en appréhender les mécanismes, les collectivités et établissements publics disposant quant à eux d’une marge de manœuvre pour construire leur propre régime indemnitaire.