Congés de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant

Principes

Principes du congé de maternité – Le congé de maternité permet à une femme enceinte d’être dispensée de fournir sa prestation de travail, durant un certain nombre de semaines avant et après son accouchement, pour qu’elle puisse se consacrer à la protection de sa santé et de celle de son ou ses enfants.

Disposition du Code de la Sécurité sociale – Le congé de maternité est garanti aux agents contractuels pour une durée égale à celle prévue pour le même congé en faveur des salariées du secteur privé et des fonctionnaires par le Code de la Sécurité sociale ( art. L. 331-3 à L. 331-5 ).

Interdiction d’exercer une activité – Même au cas où la femme n’a pas demandé de congé de maternité, elle doit être placée en congé d’office au moins pendant deux semaines avant et six semaines au moins après l’accouchement.

Suspension de l’activité – L’agent féminin a droit sur sa demande à suspendre son activité pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci. Si l’agent souhaite renoncer à cette suspension de son activité au-delà de l’obligation de ne pas exercer son activité professionnelle pendant les huit semaines précitées, il doit fournir un certificat médical de non-contre-indication, obtenir l’avis du médecin chargé de la prévention et informer au préalable de son intention son administration et, pour les agents contractuels, sa caisse de Sécurité sociale.

Bénéficiaires

Mère ou père – Il faut être un agent féminin, en tout cas pour la partie prénatale du congé. Pour la partie postnatale, le père de l’enfant peut en bénéficier en cas de décès de la mère suite à l’accouchement.

Ancienneté – L’agent contractuel doit justifier d’une ancienneté de six mois.

Procédure

La première constatation médicale de grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et donner lieu à une déclaration adressée avant la fin du quatrième mois pour les agents soumis au régime général de Sécurité sociale, à la caisse primaire d’assurance maladie. Cette constatation médicale de grossesse est faite par le médecin traitant de l’agent et doit préciser la date présumée de l’accouchement.

Cette déclaration a pour but de permettre à la femme enceinte de bénéficier des aménagements de poste et des autorisations d’absences nécessaires au bon déroulement et au suivi de sa grossesse.

Durée totale du congé

De 16 à 46 semaines – La durée du congé varie de 16 semaines à 46 semaines en fonction du type de grossesse et de la situation de famille de la mère ou du ménage :

• 16 semaines si la grossesse est simple et la femme ou le ménage a moins de deux enfants ;
• 26 semaines si la grossesse est simple et la femme ou le ménage a au moins deux enfants à charge ou encore si la femme a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables ;
• 34 semaines si la grossesse est gémellaire ;
• 46 semaines si la femme attend des triplés ou plus.

Congé prénatal et congé postnatal – Divers cas se présentent :

• si la durée totale du congé est de 16 semaines, le congé prénatal est de 6 semaines et le congé postnatal est de 10 semaines ;
• si la durée totale est de 26 semaines, le congé prénatal est de 8 semaines et le congé postnatal est de 18 semaines ;
• si la durée totale est de 34 semaines, le congé prénatal est de 12 semaines et le congé postnatal est de 22 semaines ;
• si la durée totale est de 46 semaines, le congé prénatal est de 24 semaines et le congé postnatal est de 22 semaines.

Des modulations ont été introduites en 2007. La future mère peut, à sa demande et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant.

Jour de carence

L’ article 84 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 , en modifiant l’ article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, rend inapplicable à compter du 8 août 2019 le jour de carence aux agents placés en congé de maladie (en lien ou non avec la grossesse) accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Congés supplémentaires

Des semaines supplémentaires peuvent être octroyées à la mère pour raisons médicales soit en cas de difficultés liées à la grossesse, soit en cas de problèmes liés à l’accouchement. Le certificat médical transmis par l’agent doit préciser que l’état pathologique est en rapport direct avec la grossesse ou les suites de l’accouchement et nécessite de ce fait un arrêt de travail. Ces congés ne sont pas pris en compte dans le calcul des congés de maladie ordinaire. Ainsi, le congé prénatal peut être augmenté de deux semaines, à tout moment de la grossesse. Ce congé supplémentaire est considéré comme un congé de maternité à part entière.

La loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité sociale pour 2005 a ouvert aux femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), le bénéfice d’un congé de maternité à compter de leur jour d’arrêt de travail. Le décret n° 2010-745 du 1^er juillet 2010 apporte plusieurs précisions.

L’exposition au DES in utero concerne la période s’étendant de 1948 à 1981, le bénéfice d’un congé de maternité pour grossesse pathologique implique que l’agent transmette les volets du formulaire d’avis d’arrêt de travail prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie obstétrique.

Si l’administration souhaite effectuer une contre-visite, l’agent doit s’y soumettre sous peine d’interruption de sa rémunération.