Il est conseillé de rédiger la fiche de poste avec des descriptifs de missions assez larges : il ne faut pas être trop précis afin de ne pas encourager ce genre de débat. Si la tâche demandée entre dans les missions du cadre d’emplois de l’agent, celui-ci ne peut refuser de les réaliser sous peine d’être passible d’une sanction disciplinaire pour refus d’obéissance hiérarchique ( CAA Marseille, 29 juin 1999, Commune d’Aléria, pourvoi n° 97MA05051 ).

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