Quelle est la portée de l’obligation de reclassement pesant sur l’autorité territoriale ?

Question

Accepted Answer

Cette obligation est considérée comme essentielle. Il ne suffit pas d’entreprendre des démarches de reclassement auprès du centre de gestion, ni même d’avoir obtenu une embauche provisoire par un autre employeur public : pour établir que l’obligation a été respectée, il faut aussi avoir proposé à l’intéressé un  détachement dans un emploi  d’un autre corps ou cadre d’emplois ( D. n° 85-1054, 30 sept. 1985, art. 3 ) et l’ informer de son droit à   reclassement  ( CAA Nancy, 23 mars 2006, n° 03NC00905,  Syndicat intercommunal scolaire du Vermois  ).

La gestion de l’inaptitude dans la fonction publique territoriale : une obligation de moyens

Contexte