Simple mesure d’ordre intérieur en principe non susceptible de recours, le changement d’affectation ou de contenu du poste peut néanmoins, s’il n’est pas accompli selon les règles, conduire à des recours contentieux préjudiciables à la collectivité.
Les motifs de réaffectation
Si aucun texte législatif et réglementaire ne précise les motifs de la réaffectation d’un agent, la pratique nous fait connaître au moins deux raisons entraînant la réaffectation :
- L’intérêt du service : c’est la notion essentielle du changement d’affectation à l’initiative de l’administration. L’amélioration et la rationalisation du service, des difficultés relationnelles au sein d’une équipe, une vive tension entre les membres du personnel, la suppression d’un service ou d’une partie de service, ou encore la nécessité d’assurer la continuité du service… sont des motifs justifiant un déplacement d’office. La notion de mutualisation des services implique parfois la nécessité de réaffecter certains postes, et donc certains agents.
- L’inaptitude physique : si l’agent ne peut plus exercer normalement les fonctions qu’il occupait, cela peut justifier le choix de procéder à un changement d’affectation, si un aménagement de poste n’a pas été possible.
Les conditions de réaffectation
Concernant les conditions de réaffectation, un changement d’affectation doit répondre à quelques règles pour être valable. La première, et peut-être la plus importante, est le respect du grade de l’agent.
Vous devez affecter le fonctionnaire sur un emploi correspondant à son grade, conformément à l’
article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
.
Rappel
Aidez-vous pour ce faire de la définition des missions dévolues à chaque cadre d’emplois (que vous trouvez dans les statuts particuliers).
Toutefois, la jurisprudence nous indique qu’il n’y a pas de droits acquis aux avantages liés au poste, et qu’une affectation sur un poste comportant des responsabilités différentes est valable.
Lorsque l’intérêt du service est prouvé par l’autorité territoriale, l’affectation peut avoir lieu sur un emploi :
- correspondant à un grade différent, voire inférieur à celui de l’agent (
CAA Lyon, 20 nov. 1998, n° 95LY00769, Mme Ghislaine Y
) ;
- dans lequel l’agent se trouve sous l’autorité d’un agent de grade inférieur (
CAA Marseille, 29 mai 2001, n° 99MA01640, Commune de Forcalquier
) ;
- dans une unité administrative dont les autres agents détiennent un grade inférieur (
CAA Nantes, 12 avr. 2002, n° 99NT01520, M. Franck Y
).
