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Placement en retraite pour invalidité en cas d’inaptitude définitive à ses fonctions
Contexte
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est définitivement inapte à toutes fonctions, il peut sous certaines conditions être placé en retraite pour invalidité. Qu’en est-il de l’agent qui, sans être définitivement inapte à toutes fonctions, est définitivement inapte à ses fonctions ? Dans ce cas, l’employeur doit sur demande de l’agent rechercher un reclassement. Toutefois, lorsqu’aucune solution de reclassement n’est trouvée, une procédure de placement en retraite pour invalidité peut sous certaines conditions être mise en œuvre.
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