![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double intérêt : elle détermine le droit applicable à la relation de travail et le juge compétent en cas de litige. Le plus souvent, cette qualification résulte de l’application des critères jurisprudentiels (cf. fiche « Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence »). De manière plus limitée, elle peut être déterminée par un texte.
Cette fiche précise les hypothèses de cette qualification et la portée de celle-ci. En effet, le juge n’écarte pas toute application du droit public dans certains cas.
