Médecins du travail

Service de médecine préventive

L’existence dans les établissements hospitaliers d’un service de médecine préventive autonome ou inter-établissements a été instituée dans les années 1960. Depuis la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 , il est établi que les établissements publics, sanitaires et sociaux sont soumis aux dispositions du Code du travail en ce qui concerne la médecine du travail. Le régime réglementaire actuellement applicable à ces établissements leur est cependant spécifique ( art. D. 4626-1 et suivants du Code du travail ).

Missions et statut

Il ressort de ces dispositions que la mission du médecin du travail consiste, à titre préventif, à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs. Pour garantir la qualité de son exercice et l’indépendance de son action, le médecin du travail doit être spécialisé et doit consacrer la totalité de son temps d’intervention à sa mission. Il ne peut donc pratiquer la médecine de clientèle courante. En conséquence, il est l’employé de l’établissement, auquel il revient de supporter les dépenses afférentes aux services médicaux du travail.

Dans les établissements publics sanitaires et sociaux, le médecin du travail est lié par un contrat avec l’établissement, en vertu de l’ article R. 4626-11 du Code du travail .

Droit applicable

Les médecins du travail sont soumis aux dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991 (art. 1^er), sous réserve des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du Code du travail et des dispositions du Code de déontologie médicale . Le contrat qui les lie est un contrat de droit public.