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Articles - Textes juridiques
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Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982
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Art. D. 4626-1 et suivants du Code du travail
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Article R. 4626-11 du Code du travail
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Décret n° 91-155 du 6 février 1991
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Articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du Code du travail
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Code de déontologie médicale
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Art. R. 4626-12 du Code du travail
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Arrêté ministériel en date du 10 avril 1991
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Art. 6 du décret n° 91-155 du 6 février 1991
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Circulaire du 4 mai 2007
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