Régime de l’abandon de poste (agents contractuels)
Mise à jour 21 juil. 2023
#Gestion administrative
#Abandon de poste
#Les contractuels de la fonction publique
La jurisprudence a apporté d’intéressantes précisions quant aux conséquences d’un refus de l’agent de se soumettre aux opérations de contrôle de son état de santé, et relativement à la procédure de ces opérations de contrôle. Elle a récemment confirmé la solution déjà adoptée lorsque l’agent mis en demeure de reprendre ses fonctions produit un certificat médical qui n’apporte aucun élément nouveau. Elle a également précisé les limites du pouvoir de l’employeur, qui ne peut pas modifier l’appartenance statutaire de l’agent, mais seulement le rayer des effectifs pour abandon de poste. Elle a établi les conditions de validité de la notification de la mise en demeure, d’une part, lorsque la notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et, d’autre part, lorsqu’il y est procédé par voie d’huissier. Elle s’est enfin prononcée sur le délai accordé à l’agent entre la date de la notification de la mise en demeure et la date à laquelle il est invité à reprendre ses fonctions.