Ressources humaines

Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique La transaction, un contrat traduisant la fin à l’amiable d’un litige entre deux parties

8875

La transaction, un contrat traduisant la fin à l’amiable d’un litige entre deux parties

Mise à jour le 09 juin 2023

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Traditionnellement, les litiges en matière administrative sont réglés par les tribunaux. Cependant, les parties peuvent avoir intérêt à régler rapidement le litige qui les oppose par la voie de la transaction. Ce pouvoir n’est pas exercé librement mais est encadré, notamment au regard de la compétence pour l’exercer. Celle-ci varie selon la personne publique souhaitant recourir à la transaction.


La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Intégral Ressources humaines

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...