Durant sa carrière, un agent public peut, pour une raison liée à son état de santé, se trouver dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Dans ce cas, sa collectivité a l’obligation de le placer dans l’une des positions statutaires suivantes :
- en congé de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée) ;
- en congé de maternité ;
- en congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
En fonction du statut de l’agent (régime spécial des fonctionnaires ou régime général de Sécurité sociale), les durées d’indemnisation et les droits à congés se révèlent différents.
Les conditions d’attribution de ces congés sont définies par le
décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
pris pour l’application de l’article 57 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Voici les principales garanties statutaires applicables aux agents publics en fonction de leur arrêt et de leur statut.
A noter
L’
ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020
portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique introduit de nouvelles dispositions, notamment sur les congés susvisés. Le terme « congés de maladie » est ainsi remplacé par le terme « congés pour raison de santé » dans la Loi.
Les dispositions portant sur le congé de longue maladie / durée contenues dans cette ordonnance s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour son application et, au plus tard, le 1er février 2022.
Conditions d’affiliation au régime spécial
Les fonctionnaires à temps complet et à temps partiel relèvent obligatoirement du régime spécial de Sécurité sociale.
En revanche, pour les fonctionnaires à temps non complet, ils doivent effectuer a minima 28 heures hebdomadaires, tous emplois confondus, pour pouvoir bénéficier du régime spécial.
Une exception à ce principe : les fonctionnaires sur les cadres d’emplois de professeur, assistant spécialisé et assistant, doivent effectuer respectivement 12 heures (pour les professeurs) et 15 heures de travail hebdomadaires pour ouvrir droit au régime spécial.
Quant aux agents contractuels, ils relèvent obligatoirement, quel que soit leur temps de travail, du régime général de Sécurité sociale.
Tableau des droits à rémunération des agents en congé maladie* | | Fonctionnaire affilié au régime spécial (CNRACL) | Fonctionnaire affilié au régime général (Ircantec) | Agent contractuel |
| Congé de maladie ordinaire | Durée totale d’1 an dont :
- 3 mois à plein traitement
- 9 mois à demi-traitement
Au 1er jour d’arrêt correspond 1 jour de carence qui ne sera pas rémunéré (retenue d’un trentième) | Durée totale d’1 an dont :
- 3 mois à plein traitement
- 9 mois à demi-traitement
Au 1er jour d’arrêt correspond 1 jour de carence qui ne sera pas rémunéré (retenue d’un trentième) | Si ancienneté < 4 mois : aucune rémunération mais l’agent peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale avec 3 jours de carence
Si ancienneté > 4 mois et < 2 ans :
- 1 mois à plein traitement
- 1 mois à demi-traitement
Si ancienneté > 2 ans et < 3 ans :
- 2 mois à plein traitement
- 2 mois à demi-traitement
Si ancienneté > 3 ans :
- 3 mois à plein traitement
- 2 mois à demi-traitement
|
| Congé de longue maladie uniquement pour une pathologie invalidante et de gravité confirmée (la liste des maladies y ouvrant droit est fixée dans un arrêté du 14/03/1986) | Durée totale de 3 ans :
- 1 an à plein traitement
- 2 ans à demi-traitement
| N’existe pas | N’existe pas |
| Congé de longue durée (uniquement pour 5 types d’affection) | Durée totale de 5 ans :
- 3 ans à plein traitement
- 2 ans à demi-traitement
Une seule fois dans toute la carrière par type d’affection | N’existe pas | N’existe pas |
| Congé de grave maladie | N’existe pas | Durée totale de 3 ans :
- 1 an à plein traitement
- 2 ans à demi-traitement
| Uniquement pour les agents ayant 3 ans d’ancienneté.
Durée totale de 3 ans :
- 1 an à plein traitement
- 2 ans à demi-traitement
|
*comme indiqué précédemment, l’ordonnance du 25 novembre 2020 apporte des modifications à ces congés qui entreront en vigueur au plus tard le 1er février 2022.
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