Le congé maladie est une position administrative d’activité qui ne diffère pas ou ne suspend pas le déroulement d’une procédure disciplinaire. Essayez cependant de protéger les droits à défense de l’auteur de la faute, sous peine d’entacher d’illégalité la sanction prononcée.
FICHE
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Engager et conclure une procédure disciplinaire

A+
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A-
Étapes :
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1Établir la faute de l’agent avant d’engager la procédure disciplinaire
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2Informer l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire le concernant
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3Saisir le conseil de discipline
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4Préciser à l’agent visé par une procédure disciplinaire son droit à communication de l’intégralité de son dossier individuel
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5Organiser un entretien avec l’agent avant de décider de la sanction disciplinaire
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6Prononcer la sanction disciplinaire
Les outils associés
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Rapport disciplinaire
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Lettre d’engagement d’une procédure disciplinaire
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Arrêté de sanction 1er groupe
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Arrêté de sanction 2e groupe abaissement d’échelon
-
Arrêté de sanction 2e groupe exclusion de fonctions
-
Arrêté de sanction 3e groupe exclusion de fonctions
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Arrêté de sanction 3e groupe rétrogradation
-
Arrêté de sanction 4e groupe retraite d’office
-
Arrêté de sanction 4e groupe révocation
Les fiches associées
Articles - Textes juridiques
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
-
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
-
Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989
-
L. n° 2019-828, 6 août 2019,
-
CAA Paris, 10 déc. 2014
-
TA de Rennes, 26 févr. 2007
-
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, art. 31-II et 31-III
-
Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992
-
Décret n° 88-145 du 15 février 1988
-
CAA Bordeaux, 14 octobre 2014
-
CAA Bordeaux, 10 février 2009
-
TA de Rennes, 26 février 2007
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