L’engagement d’une procédure disciplinaire répond à des règles de fond et de forme. C’est une démarche contradictoire qui doit être conduite pour adapter la sanction à la faute dans le respect des droits de l’agent qui doit pouvoir présenter sa défense et obtenir communication de l’ensemble des pièces afférentes à la procédure. Une bonne sanction serait comprise et partagée par l’auteur de la faute qu’elle convaincrait de la nécessité d’être plus attentif à l’avenir.
L’article 29 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
, la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et le
décret n° 89-677 du 18 septembre 1989
prévoient que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice le cas échéant des peines prévues par le Code pénal.
La faute donnant lieu à sanction peut consister en :
- un manquement aux obligations réglementaires ;
- un agissement constituant en même temps une faute pénale.
D’une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d’un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.
Il peut s’agir d’une faute purement professionnelle, mais également d’une faute commise en dehors de l’activité professionnelle. C’est le cas du comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction ou à l’honneur et à la réputation du corps, à l’exemple du policier municipal arrêté pour un vol dans un magasin.
Dans un premier temps, vous devrez donc déterminer :
- si les faits reprochés à l’agent constituent bien une faute susceptible d’entraîner une sanction suite au non-respect des instructions données par le supérieur hiérarchique ou en cas de manquements aux obligations et devoirs du fonctionnaire ;
- et si leur matérialité est établie : condition généralement démontrée par un rapport hiérarchique disciplinaire et des témoignages, le cas échéant.
Attention
Ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires :
- l’insuffisance professionnelle ;
- les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l’agent n’est pas responsable de ses actes lorsqu’il les commet ;
- des faits couverts par une amnistie.
C’est donc le rapport disciplinaire établi par le supérieur hiérarchique qui fonde généralement la matérialité et la réalité des faits reprochés à l’agent. Adressé à l’autorité territoriale sous couvert de la voie hiérarchique, il énonce les dates et les agissements qui constituent des griefs et peut se conclure par une simple information ou une demande de sanction.
Voici un modèle de rapport disciplinaire.
Il est indispensable de joindre ce rapport disciplinaire :
- à la lettre informant l’agent de l’engagement de cette procédure disciplinaire à son encontre ;
- au dossier de l’agent.
Enfin, lorsque les faits reprochés sont d’une gravité particulière, l’autorité a la possibilité de prendre un arrêté de suspension qui écarte au maximum pendant quatre mois l’agent du service. La suspension n’est pas une sanction mais une mesure conservatoire prise en attendant le résultat de la procédure disciplinaire engagée sans délai à l’encontre du fonctionnaire (cf. Suspendre un agent à titre conservatoire).
A noter
Par décision du 14 octobre 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire n’est enfermé dans aucun délai.
Aucun délai raisonnable n’est à respecter entre la date à laquelle l’administration a connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle engage des poursuites disciplinaires, ainsi qu’entre cette dernière date et celle à laquelle elle sanctionne l’agent.
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