Définition
Loi de transformation de la fonction publique
La
loi n° 2019-828 du 6 août 2019
de transformation de la fonction publique réforme en profondeur les règles en matière de déroulement de carrière, avec une application différée au 1er janvier 2021 s’agissant de l’avancement de grade et de la promotion interne. Ainsi, à cette date, l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) en matière d’avancement et de promotion interne ne sera plus requis. Le déroulement de carrière des agents sera organisé dans le cadre de lignes directrices de gestion, qui précisent les orientations générales de la collectivité en matière de promotion et de valorisation des parcours, et que les collectivités et établissements auront élaborées courant 2020 (cf.
D. n° 2019-1265, 29 nov. 2019
). Les règles présentées ci-dessous, s’agissant notamment du rôle de la CAP, valent donc pour les décisions de carrière prises au titre de l’année 2020.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’avancements de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Cet avancement se traduit en règle générale par une augmentation du traitement et permet l’accès à un niveau de fonctions et d’emploi plus élevé.
Les conditions pour avancer de grade sont fixées dans chaque statut particulier ; il peut s’agir de conditions :
- d’ancienneté (dans un échelon, un grade ou un cadre d’emplois) ;
- de réussite à un examen professionnel ;
- d’exercice de certaines fonctions de direction (en catégorie A).
Il en va de même pour les règles de classement qui déterminent le nouvel échelon et indice de traitement du fonctionnaire dans son nouveau grade.
Pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade, il faut que le fonctionnaire soit en position d’activité ou en détachement.
En matière d’avancement de grade, le pouvoir de décision appartient à l’autorité territoriale. Il faut cependant suivre une procédure réglementaire.
Évolution de la réglementation
Pendant de nombreuses années, l’avancement de grade était encadré par des quotas fixés par la réglementation. Déterminés en application du principe de parité avec la fonction publique d’État, ils fixaient des effectifs plafonds dans chaque grade. Cette situation n’était pas satisfaisante pour les collectivités locales, car elle limitait leur libre administration et notamment le pouvoir de nomination de l’autorité territoriale.
L’article 49 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
prévoit désormais qu’il appartient à l’organe délibérant, après avis du comité technique (CT) de fixer les taux de promotion pour chaque grade. Ainsi désormais, chaque collectivité fixe ses propres ratios et règles d’avancement de grade sans toutefois pouvoir déroger aux règles statutaires.
Procédure
Une fois que la collectivité s’est dotée d’une délibération fixant les ratios d’avancement de grade, l’autorité territoriale peut, après avis de la CAP, prononcer dans les limites que cette délibération lui fixe les avancements de grade des fonctionnaires choisis.
L’avis de la CAP est indispensable pour inscrire les agents retenus sur un tableau d’avancement de grade. Celui-ci est établi par ordre de mérite soit par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle, soit après sélection par voie d’examen professionnel. Il est annuel ; ainsi, pour que les agents soient nommés, il faut que l’autorité territoriale prenne l’arrêté dans l’année civile d’établissement du tableau.
L’avancement de grade étant une nomination, il doit se faire sur un emploi existant (délibération) et vacant (déclaration de vacance d’emploi). Pour les grades d’avancement en catégorie A, il faut vérifier que la collectivité est dans une strate démographique autorisant leur création (exemple : commune de plus de 40 000 habitants pour pouvoir créer un emploi de directeur territorial).
