Définition
Mise en œuvre du protocole PPCR
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR), une série de textes est venue réformer en profondeur certaines des règles du déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Le protocole en particulier introduit un cadencement unique d'avancement d'échelon et prévoit le principe d'un déroulement de carrière sur au moins 2 grades. L’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux est également réformée et un processus de reclassement au sein des nouvelles grilles de carrière et de revalorisation progressive de ces grilles est en cours jusqu’en 2020. Enfin, un mécanisme de transfert « prime-point » permet de convertir des éléments indemnitaires en équivalent de rémunération indiciaire permettant d'améliorer, à terme, le niveau de pension des fonctionnaires.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’avancements de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Cet avancement se traduit en règle générale par une augmentation du traitement et permet l’accès à un niveau de fonctions et d’emploi plus élevé.
Les conditions pour avancer de grade sont fixées dans chaque statut particulier ; il peut s’agir de conditions :
- d’ancienneté (dans un échelon, un grade ou un cadre d’emplois) ;
- de réussite à un examen professionnel ;
- d’exercice de certaines fonctions de direction (en catégorie A).
Il en va de même pour les règles de classement qui déterminent le nouvel échelon et indice de traitement du fonctionnaire dans son nouveau grade.
Pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade, il faut que le fonctionnaire soit en position d’activité ou en détachement.
En matière d’avancement de grade, le pouvoir de décision appartient à l’autorité territoriale. Il faut cependant suivre une procédure réglementaire.
Évolution de la réglementation
Pendant de nombreuses années, l’avancement de grade était encadré par des quotas fixés par la réglementation. Déterminés en application du principe de parité avec la fonction publique d’État, ils fixaient des effectifs plafonds dans chaque grade. Cette situation n’était pas satisfaisante pour les collectivités locales, car elle limitait leur libre administration et notamment le pouvoir de nomination de l’autorité territoriale.
L’article 49 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
prévoit désormais qu’il appartient à l’organe délibérant, après avis du CT de fixer les taux de promotion pour chaque grade. Ainsi désormais, chaque collectivité fixe ses propres ratios et règles d’avancement de grade sans toutefois pouvoir déroger aux règles statutaires.
Procédure
Une fois que la collectivité s’est dotée d’une délibération fixant les ratios d’avancement de grade, l’autorité territoriale peut, après avis de la CAP, prononcer dans les limites que cette délibération lui fixe les avancements de grade des fonctionnaires choisis.
L’avis de la CAP est indispensable pour inscrire les agents retenus sur un tableau d’avancement de grade. Celui-ci est établi par ordre de mérite soit par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle, soit après sélection par voie d’examen professionnel. Il est annuel ; ainsi, pour que les agents soient nommés, il faut que l’autorité territoriale prenne l’arrêté dans l’année civile d’établissement du tableau.
L’avancement de grade étant une nomination, il doit se faire sur un emploi existant (délibération) et vacant (déclaration de vacance d’emploi). Pour les grades d’avancement en catégorie A, il faut vérifier que la collectivité est dans une strate démographique autorisant leur création (ex : commune de plus de 40 000 habitants pour pouvoir créer un emploi de directeur territorial).
