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![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
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Créé en 1971 afin de financer l’allocation logement social (ALS), le Fonds national d’aide au logement (Fnal) gère également depuis 2006 le financement de l’aide personnalisée au logement (APL) en application de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Le Fonds national de l’aide au logement, jusqu’en 2019, est alors défini par le Code de la Sécurité sociale. L’ordonnance n° 2019-779 du 17 juillet 2019 abroge cette disposition. Au 1er janvier 2020, c’est le Code de la construction et de l’habitation qui, dans ses articles L. 813-4 et L. 813-5, fixe les conditions de prélèvement de la contribution.
