![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
La taxe sur les salaires est due dès lors que l’entreprise, établie en France, n’est pas assujettie à la TVA ou ne l’a été que sur 10 % au moins de son chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. La situation des employeurs concernant la taxe sur les salaires dépend donc de la situation de ces derniers au regard de la TVA.
Ainsi, les établissements publics sont redevables de la taxe sur les salaires, comme toutes les personnes ou tous les organismes qui versent des traitements ou salaires. Alors que les collectivités locales en sont exonérées, la taxe est notamment due par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics.
