Les agents en fonctions concernés par une opération de réorganisation peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire. Elle est demandée à l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’acceptation de leur démission.
Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.
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