Y a-t-il des situations liées aux absences des intéressés dans lesquelles le versement des indemnités compensatrices de logement et repas doit être maintenu, suspendu ou modifié ?

Question

Accepted Answer

Ces situations sont mentionnées dans les articles R. 6153-12 et suivants du Code de la santé publique. 
 Les intéressés conservent le bénéfice des indemnités compensatrices durant leurs congés annuels, durant un congé de maladie, de maternité, d’adoption ou de paternité. 
 L’interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d’une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de 36 mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des 18 premiers mois, le versement des 2/3 des émoluments forfaitaires mensuels et des indemnités compensatrices de logement et repas, et de la moitié pendant les 18 mois suivants. 
 L’interne qui bénéficie d’un congé de longue maladie d’une durée de 36 mois au maximum, conserve au cours des 12 premiers mois, le versement des 2/3 des émoluments forfaitaires mensuels et des indemnités compensatrices de logement et repas et de la moitié durant les 24 mois suivants. 
 Dans certaines conditions, les internes peuvent, par ailleurs, obtenir un congé entraînant la suspension de toute rémunération, à savoir, notamment : 
 
  un congé de présence parentale non rémunéré d’une durée maximale de 310 jours sur 36 mois ; 
  un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de 3 ans pour un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans ou d’un an pour un enfant âgé de 3 à 16 ans.

Indemnités compensatrices de logement et repas pour les internes et FFI

Avant propos