Au même titre que les autres citoyens, les agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du Statut général des fonctionnaires bénéficient de l’ensemble des prestations légales du fonds des prestations familiales.
À la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées qu’après délibération des assemblées gestionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du Statut général des fonctionnaires.
Complétant ces dispositions légales, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière mènent une action sociale spécifique en faveur de leurs agents, l’un des volets de cette action étant constitué par la prestation pour la garde des jeunes enfants (circulaire DH/FH 1/DAS-TS 3 n° 96-685 du 8 novembre 1996). La circulaire DHOS/P1 n° 2005-173 du 29 mars 2005 fait le point sur les taux applicables.