Tous les agents publics peuvent-ils bénéficier d’un Citis ?

Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, relevant du régime spécial de Sécurité sociale, à savoir ceux travaillant à temps complet ou à temps non complet pour une quotité supérieure à 28 heures, peuvent bénéficier d’un Citis.

Quelles sont les modalités d’octroi du Citis aux fonctionnaires employés à temps non complet exerçant auprès de plusieurs employeurs ?

En vertu des dispositions de l’ article 37-20 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 , le fonctionnaire territorial qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficie du Citis dans les mêmes conditions que les fonctionnaires à temps complet. L’agent adresse une déclaration à l’autorité territoriale auprès de laquelle il exerce les fonctions ayant conduit à la survenance de l’accident ou de la maladie. Lorsque cette autorité décide de placer le fonctionnaire en Citis, cette décision est transmise sans délai aux autres employeurs du fonctionnaire qui le placent aussi en Citis pour la même durée. La collectivité ou l’établissement auquel la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie est imputable prend en charge les honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par l’accident ou la maladie.

Un agent bénéficiant d’un Citis peut-il être remplacé ?

L’ article L. 332-13 du Code général de la fonction publique ouvre la possibilité de recruter un agent contractuel en remplacement d’un agent en Citis.

Ressources humaines

13093

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Mise à jour le 09 oct. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’article L. 822-21 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 définit le cadre juridique d’exercice du congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique territoriale.

Schéma

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Ce schéma présente les différentes étapes de reconnaissance et de gestion du congé d’invalidité temporaire imputable au service suite à un accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle.

> Voir le schéma

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