Quand débute et quand s’achève l’accident de trajet ?

Sur la base de la jurisprudence du Conseil d’État, il est convenu de considérer que l’accident de trajet peut débuter lorsque l’agent a effectivement quitté la partie privative de son logement. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que le fonctionnaire dont le bras a été cassé lorsqu’il s’est trouvé pris dans l’armature du portail de sa propriété a été victime d’un accident de trajet car il avait débuté son trajet en quittant la partie privative de sa propriété ( CAA Paris, 8 févr. 2000, n° 98PA03718, Ministre de la Défense ). Par ailleurs, l’accident survenu sur le trajet ne peut plus être qualifié comme tel lorsque l’agent est arrivé dans l’enceinte de son lieu de travail (parking clos, bâtiment) : dès lors, il doit être apprécié et traité comme un accident de service.

Quels sont les exemples d’accident de service reconnus par la jurisprudence administrative ?

La jurisprudence a par exemple reconnu que constituait un accident de service le fait qu’un adjoint administratif, durant les horaires habituels de travail au siège du conseil général, ait glissé dans les escaliers et se soit blessé. Constitue également un accident de service le fait qu’un adjoint technique s’entaille la main avec une cisaille durant les horaires habituels de travail sur un chantier extérieur. Par contre, n’est pas reconnu accident de service le fait qu’un adjoint technique soit renversé par un véhicule alors qu’il allait acheter des cigarettes durant les horaires habituels de travail sur un chantier en extérieur.

Quel est le délai de déclaration de l’accident ?

Le délai de 48 heures , applicable pour la déclaration d’un accident du régime général, n’est pas opposable aux agents fonctionnaires du régime spécial – mais bien applicable aux contractuels ( CE, 20 mai 1977, n° 02961, Ministre de l’Éducation nationale ). Pour les agents titulaires, ceux-ci ont 15 jours à compter de l’accident (ou de la constatation médicale des lésions, qui doit se faire dans les 2 ans qui suivent l’accident) pour transmettre leur déclaration d’accident. Passé ce délai, l’accident ne pourra être pris en charge. Ils doivent joindre à cette déclaration un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.

Ressources humaines

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Différencier l’accident de travail de l’accident de service

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Dans le cadre de son activité, l’agent, en fonction de son poste, est plus ou moins exposé à l’éventualité d’être victime d’un accident dont l’imputabilité engendre un certain nombre de conséquences, à la fois pour lui-même et pour la collectivité.

La différenciation entre les différents types d’accidents, notamment dans le cadre de la déclaration, est primordiale afin que les responsabilités et les réparations éventuelles soient clairement définies et réparties.

Schéma

Différencier l’accident de travail de l’accident de service

Le schéma met en avant les différences entre les diverses notions d’accident dans le cadre des activités professionnelles d’un agent.

> Voir le schéma

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