Y a-t-il un délai de déclaration à respecter ?

Question

Accepted Answer

Le  décret n° 2019-301 du 10 avril 2019  a introduit un délai de  15 jours  pour transmettre la déclaration d’accident de travail, accompagnée du certificat d’accident de service. Ce délai court à partir de la date de constatation médicale de la blessure et doit avoir lieu dans les  2 ans  qui suivent la date de l’accident. En cas d’arrêt de travail, le certificat d’arrêt doit parvenir dans les  48 heures . 
 
   Attention  
  Il convient de respecter le délai de déclaration de 48 heures pour les  agents contractuels  rattachés au régime général. 
 
 Concernant la déclaration de maladie professionnelle, elle doit être adressée dans le délai de  2 ans  suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

L’enjeu économique des accidents du travail des fonctionnaires

Contexte