Qu’entend-on par consultation des instances représentatives ?

Question

Accepted Answer

Si la consultation des instances du personnel (comité social territorial [CST], FSSCT) est obligatoire pour certains points, elle ne doit pas concerner systématiquement et obligatoirement les deux entités. En effet, lorsqu’un projet d’aménagement important s’intègre dans le cadre d’un projet de réorganisation de service, c’est le CST qui est compétent pour donner son avis et non la FSSCT. 
 Il faut savoir également que le président du CST peut, sous réserve de l’accord de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l’ordre du jour de celui-ci une question faisant l’objet d’une consultation obligatoire de la FSSCT qui n’a pas encore été examinée par celle-ci. L’avis du CST se substitue alors à celui de la formation spécialisée ( D. n° 2021-571, 10 mai 2021, art. 77 ).

La participation de la FSSCT dans le choix d’un nouvel équipement ou d’une technologie nouvelle

Contexte