La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires en santé et sécurité au travail

En matière de sécurité, l’autorité territoriale est tenue de respecter le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et le Code du travail : le non-respect de ces dispositions fait l’objet de sanctions pénales spécifiques. En cas de violation de l’une de ces règles légales de sécurité, la responsabilité pénale de l’autorité territoriale – et donc du maire ou du président – est automatique. Les sanctions prévues sont en effet appliquées sur simple constat du non-respect de la règle, que l’infraction ait occasionné ou non des dommages, notamment des atteintes corporelles.

Le seul fait d’exposer les agents à un risque est donc suffisant pour engager la responsabilité pénale de l’autorité territoriale. Il s’agit d’une responsabilité alternative, l’autorité territoriale sur qui pèse l’obligation de respecter ou de faire respecter la règle pouvant seule être poursuivie.

L’autorité peut échapper à cette responsabilité pénale spécifique en donnant délégation de ses pouvoirs à un agent d’encadrement (DGS, DGA, DGST…) muni de l’autorité, des moyens et de la compétence nécessaires.