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FICHE
5605

La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires en santé et sécurité au travail

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La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires en santé et sécurité au travail

La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires peut être mise en cause pour non-respect des obligations liées au Code du travail, mais également en cas d’accident ou de mise en danger de la vie d’autrui.

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