Assermentation

Contexte

L’assermentation est une prestation de serment solennelle devant le juge. Elle vise à faire prendre conscience à l’agent de l’importance des fonctions qu’il est chargé d’accomplir scrupuleusement.

Les agents assermentés sont chargés de mettre en œuvre les mesures de police, tant administrative que judiciaire, prises par les autorités locales dans l’exercice de leur pouvoir, dans un domaine de compétences bien déterminé.

Cette fiche présente les fonctions concernées, la procédure d’assermentation, la valeur et la fin de celle-ci.