Commission administrative paritaire (CAP)

Contexte

La commission administrative paritaire est une instance consultative composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de fonctionnaires.

La CAP peut être instituée au niveau soit local, au sein de la collectivité ou de l’établissement, soit du centre de gestion (CDG).

Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. L’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 réforme les modalités d’organisation et les champs de compétences des CAP. Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 a été modifié par les décrets n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 et n° 2020-1533 du 8 décembre 2020.

Cette fiche détaille la composition, le rôle et le fonctionnement des CAP.