A noter
La
loi n° 2019-828 du 6 août 2019
supprime, à compter du prochain renouvellement des instances paritaires prévu fin 2022, la structuration des CAP en groupes hiérarchiques.
Ainsi, l’ensemble des fonctionnaires siégeant dans la même CAP pourront examiner toutes les questions individuelles soumises à l’avis de la commission, y compris lorsque celle-ci siège en formation disciplinaire, quel que soit le grade des membres de la CAP et du fonctionnaire dont la situation est étudiée.
La répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques repose à la fois sur les dispositions de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et sur un principe général du droit affirmé à maintes reprises par la jurisprudence.
Ces dispositions s’inscrivaient dans le cadre plus large d’un principe général du droit selon lequel, lorsqu’étaient examinées les questions relatives à la situation individuelle d’un agent public, ne pouvaient siéger au sein des organismes compétents pour donner un avis sur la manière de servir de celui-ci que les représentants du personnel détenant un grade égal ou supérieur à celui détenu par l’intéressé (
CE, 20 mars 1985, n° 41405, Association nationale des infirmières générales et autres
).
Autrement dit, sauf dispositions législatives contraires, les principes qui régissaient l’organisation et le fonctionnement du service public faisaient obstacle à ce que les commissions paritaires, lorsqu’elles étaient saisies de questions relevant de leurs compétences, puissent siéger dans une formation qui permettait à un agent d’un grade donné d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade hiérarchiquement supérieur.
