FICHE
5927

Groupes hiérarchiques

Représentants du personnel Organisme lié aux RH

Contexte
Repères
Notre conseil
Évitez les erreurs
Faq
Aller plus loin
Les fiches associées
Articles - textes juridiques

A+ | A-

Contexte

Les groupes hiérarchiques rassemblent les grades qui sont considérés comme équivalents, afin de permettre aux organismes paritaires consultés pour avis sur la manière de servir d’un fonctionnaire, de siéger, s’agissant du collège des agents, dans une formation dans laquelle seuls des représentants du personnel ayant un grade au moins équivalent au sien sont appelés à se prononcer.

Comment sont répartis ces groupes ? Quelles sont les instances concernées ?

Repères :

1Principe
2Répartition

Repères :

1 Principe
2 Répartition

Principe

A noter

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 supprime, à compter du prochain renouvellement des instances paritaires prévu fin 2022, la structuration des CAP en groupes hiérarchiques.

Ainsi, l’ensemble des fonctionnaires siégeant dans la même CAP pourront examiner toutes les questions individuelles soumises à l’avis de la commission, y compris lorsque celle-ci siège en formation disciplinaire, quel que soit le grade des membres de la CAP et du fonctionnaire dont la situation est étudiée.

La répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques repose à la fois sur les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et sur un principe général du droit affirmé à maintes reprises par la jurisprudence.

Ces dispositions s’inscrivaient dans le cadre plus large d’un principe général du droit selon lequel, lorsqu’étaient examinées les questions relatives à la situation individuelle d’un agent public, ne pouvaient siéger au sein des organismes compétents pour donner un avis sur la manière de servir de celui-ci que les représentants du personnel détenant un grade égal ou supérieur à celui détenu par l’intéressé ( CE, 20 mars 1985, n° 41405, Association nationale des infirmières générales et autres ).

Autrement dit, sauf dispositions législatives contraires, les principes qui régissaient l’organisation et le fonctionnement du service public faisaient obstacle à ce que les commissions paritaires, lorsqu’elles étaient saisies de questions relevant de leurs compétences, puissent siéger dans une formation qui permettait à un agent d’un grade donné d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade hiérarchiquement supérieur.

2 >>