Les dispositions afférentes aux praticiens attachés figurent pour mémoire dans la mesure où ces derniers constituent une catégorie en voie d’extinction en application de l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
Ces dispositions nouvelles s’inscrivent dans la volonté de renforcer l’attractivité des carrières hospitalières figurant dans l’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
À compter du lendemain de la publication de ce décret, soit le 7 février 2022, il n’existe plus aucune possibilité de recrutement, ou de renouvellement de contrat en cours pour ces personnels, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés.
Les contrats en cours conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret se poursuivent jusqu’à leur terme selon les modalités qu’ils prévoient.
Les praticiens attachés qui, à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné ci-dessus, bénéficient d’un droit à renouvellement de leur contrat, dans le cadre d’un contrat de praticien attaché à durée indéterminée en application de l’article R. 6152-610 du CSP conservent ce droit.
Au terme des contrats en cours, les praticiens attachés qui ne peuvent être renouvelés pourront s’ils le souhaitent, et sous certaines conditions, bénéficier d’un recrutement sous d’autres statuts et notamment en qualité de praticien contractuel car les personnels recrutés en cette qualité en application du décret susmentionné bénéficient d’un nouveau cadre statutaire.
Pour appréhender toutes les évolutions statutaires dont bénéficient les praticiens attachés qui souhaitent poursuivre leur activité en qualité de praticien contractuel, consulter la fiche n° 13944 « Le nouveau statut des praticiens contractuels ».
