Partie 2 - Les coopérations interétablissements et interprofessionnelles
Chapitre 1 - Les réseaux de santé
2.1/1 - Aspects réglementaires et organisationnels
2.1/1.1 - L'évolution du droit positif
Le financement et le régime juridique des réseaux a été profondément réformé. Un chapitre spécifique aux réseaux de santé dans la sixième partie du Code de la santé publique, unifie le régime des réseaux. Un décret fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement, ainsi que les conditions d'évaluation que devront satisfaire les réseaux pour bénéficier de subventions publiques. La loi fixe les procédures d'examen et de suivi des dossiers de financement au titre de la dotation nationale de développement des réseaux (DNDR).
Articles L. 6321-1, D. 766-1-5, D. 766-1-7 et R. 710-17-7 du Code de la santé publique.
Loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la Sécurité sociale pour 2002.
Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Décret no 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du Code de la Sécurité sociale et modifiant ce code.
Décret no 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisations, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé et portant application de l'article L. 6321-1 du Code de la santé publique.
Circulaire DHOS/CNAMTS no 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ont profondément réformé le financement et le...
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