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Quelle est la conduite à tenir en matière d'accouchement sous X ?

Une femme qui souhaite accoucher de façon anonyme doit être reçue dans la maternité sans obligation de divulguer son identité.

Si elle le souhaite, elle peut mettre sous enveloppe cachetée (gardée ensuite par l'administration) toutes les informations qu'elle désire transmettre à l'enfant au cas où celui-ci, un jour, désirerait connaître son identité biologique.

Textes de référence
  • Loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État

  • Décret du 3 mai 2002

Rappel historique

Il existe en France une tradition ancienne d'abandon organisé des enfants nouveau-nés.

La prise en compte de l'accouchement dans le secret est l'œuvre de la Révolution.

La tradition d'aide à la maternité secrète amena le gouvernement de Vichy à adopter le décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance.

Celui-ci organisait l'accouchement anonyme et la prise en charge gratuite de la femme enceinte pendant le mois qui précède et le mois qui suit l'accouchement dans tout établissement hospitalier public susceptible de lui donner les soins qu'implique son état.

Ce texte fut abrogé puis repris par les décrets du 29 novembre 1953 et du 7 janvier 1959, avant d'être modifié en 1986 pour devenir l' article 47 du Code de la famille et de l'aide sociale puis l' actuel article L. 222-6 du Code de l'action sociale et de la famille .

La loi du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil, relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant un juge aux affaires familiales, a consacré l'accouchement sous X en donnant une nouvelle dimension à l'abandon secret.

Pour la première fois, l'accouchement secret a une incidence sur l'établissement de la filiation, les articles 341 et 341-1 du Code civil élevant une fin de non-recevoir à la recherche en maternité naturelle : il n'y a pas de mère au sens juridique du terme.

Depuis l'adoption de la loi de 1993, plusieurs rapports officiels sont allés dans le sens d'un aménagement de l'accouchement anonyme.

La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des...

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