Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Quelle est la réglementation relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ?

La loi Veil du 17 janvier 1975 , confirmée par la loi du 31 décembre 1979 dite « loi Pelletier », a légalisé en France la pratique de l'interruption volontaire de grossesse, sous certaines conditions obligatoires qui avaient pour but de lui donner un caractère dissuasif.

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 a réformé cette législation et en a modifié l'esprit en érigeant l'accès à l'IVG comme un droit de la femme.

Textes de référence
  • Code de la santé publique , articles L. 2212-1 à L. 2212-11, L. 2222-1 à L. 2223-2, L. 5435-1, R. 2212-1 à R. 2212-19 et R. 4127-18

I - Conditions de fond

Situation de détresse

Les conditions de fond pour pratiquer une IVG sont au nombre de trois :

  1. La femme enceinte que son état place en situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de grossesse : cette interruption peut désormais être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse ( C. santé publ., art.       L. 2212-1 ). L'allongement du délai légal d'IVG de deux semaines a soulevé de vives polémiques motivées par la crainte de dérives « eugéniques » tendant à la sélection des enfants à naître en raison du progrès des techniques notamment dans le domaine de l'imagerie médicale. La question a été soumise par le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale au Comité consultatif national d'éthique (CCNE), qui a estimé que :

    Une pratique eugénique étant une pratique collective institutionnalisée visant à favoriser l'apparition de certains caractères ou à en éliminer d'autres jugés négatifs, la pratique de l'IVG qui se limite à faire droit à des demandes individuelles ne relève pas de l'eugénisme.

    (CCNE avis n° 66 du 23 novembre 2000.)

  2. L'IVG ne peut être pratiquée que par un médecin ( C. santé publ., art. L. 2212-2 ).

  3. L'IVG...

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