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Qu'est-ce que l'obstination déraisonnable  ?

L'article 1er de la loi du 22 avril 2005, codifié à l'article L. 1110-5 du Code de la santé publique, pose le principe selon lequel les actes de prévention, de diagnostic ou de soins «  ne doivent pasêtre poursuivis par une obstination déraisonnable  » (C. santé publ., art. L. 1110-5). Le texte s'oppose de la sorte à toute mesure active dite « d'acharnement thérapeutique », mais plus encore à l'absence de proportionnalité entre les moyens engagés, les fins visées et le poids supporté par le patient. L'acharnement thérapeutique est constitutif d'une faute médicale qui peut engager la responsabilité du médecin ou de l'établissement de santé.

Textes de référence

Code de la santé publique , articles L. 1110-5, L. 1110-10, L. 1111-4 , L. 1111-10 à L. 1111-13 et articles R. 4127-37.

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005

L'article 1 er de la loi du 22 avril 2005 , codifié à l'article L. 1110-5 du Code de la santé publique , pose le principe selon lequel les actes de prévention, de diagnostic ou de soins «  ne doivent pasêtre poursuivis par une obstination déraisonnable  ».

Le texte s'oppose de la sorte à toute mesure active dite « d'acharnement thérapeutique », mais plus encore à la « déraison » de certains actes qui, combinant «  l'illusoire et l'inutile », nuisent à la qualité de vie du patient et aggravent ses souffrances.

Remarque

« L'obstination déraisonnable, note le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), ne se réduit pas seulement à des actes techniquement sophistiqués et lourds mais à l'absence de proportionnalité entre les moyens engagés et les fins visées. Des pratiques quotidiennes (comme les sondes naso-gastriques par exemple) peuvent ne pas correspondre aux besoins du patient, induire de l'inconfort et de la dépendance pour un coût par ailleurs élevé  » : Avis n° 108 du 12 novembre 2009 sur les questions éthiques liées au développement et au financement des soins palliatifs (http://www.ccne-ethique.fr/ ).

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