Sources juridiques :

Code de la santé publique , art. L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1111-6, L. 1111-12, L. 1122-1, R. 1111-17 et suivants,

Code de déontologie médicale , art. R. 4127-37 du Code de la santé publique

Pour toute hospitalisation , il est proposé au patient de désigner, s'il le souhaite, une personne, librement choisie dans son entourage et en qui il a toute confiance : membre de sa famille , proche ou médecin traitant .

Cette « personne de confiance » pourra l'accompagner tout au long de son hospitalisation. Elle pourra, si le patient le souhaite, assister aux entretiens médicaux et l'aider dans ses décisions .

Le rôle de cette personne peut se révéler particulièrement utile dans le cas où le patient serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle intervient notamment pour l'accompagnement des fins de vie, lorsque les patients sont inconscients. L'avis émis par la personne de confiance prévaut sur tout autre avis non médical, sans pour autant s'imposer au médecin.

La personne de confiance doit dans ce cas être consultée par l'équipe hospitalière afin de lui donner des indications sur les convictions philosophiques et/ou religieuses et sur les vœux antérieurement exprimés par le patient. Les précisions ainsi recueillies pouvant guider l'équipe médicale dans les choix thérapeutiques et dans la démarche de soins palliatifs. L'arrêt d'un traitement d'une personne inconsciente ne peut être médicalement décidé qu'après le recueil de différents avis, dont celui de la personne de confiance, ces avis étant retranscrits dans le dossier médical du patient.

La procédure collégiale (consistant en un appel à un médecin consultant extérieur au service dans les conditions prévues à l'article R. 4127-37 du CSP) doit notamment être engagée si la personne de confiance le demande. La personne de confiance doit en outre être informée, d'une part de l'engagement de cette procédure collégiale à l'initiative de l'équipe médicale, d'autre part de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement prise à l'issue de cette procédure collégiale.

L'hospitalisation	La désignation de la personne de confiance est prévue uniquement pour l'hospitalisation. Elle ne concerne pas la prise en charge aux consultations externes.
Formulaire de désignation	La désignation est faite par écrit par le patient sur le formulaire prévu à cet effet. Si le patient ne souhaite pas désigner une personne de confiance, il l'atteste dans ce formulaire versé au dossier médical.
Lieu de désignation et moment	La désignation se fait dans le service hospitalier dès que le patient est en état d'y procéder.
Personne de confiance, personne à prévenir	La désignation d'une personne de confiance n'a pas pour effet de restreindre l'information qui doit être donnée aux proches, et notamment à la personne « à prévenir » que le patient est appelé à désigner dès l'admission, pour le cas d'aggravation de son état ou pour autre nécessité.
La personne de confiance ne décide pas	La personne de confiance n'a pas vocation à représenter le patient : la loi ne lui donne pas de pouvoir de décision.
Secret professionnel	La désignation d'une personne de confiance n'autorise pas les personnels hospitaliers à divulguer auprès de celle-ci des informations qui leur ont été confiées par le patient et que celui-ci a souhaité confidentielles.
Non-communication du dossier médical	La personne de confiance ne peut pas obtenir communication du dossier médical du patient.
La personne de confiance intervient dans l'intérêt du patient	L'assistance apportée par la personne de confiance doit s'exercer dans l'intérêt du patient et favoriser le bon déroulement de l'entretien médical. La personne de confiance est consultée préalablement à la limitation ou à l'arrêt de traitement d'une personne en fin de vie. L'avis de la personne de confiance prévaut sur tout autre avis non médical, sauf directives anticipées du patient. Il est retranscrit dans le dossier médical du patient.
Le patient doit être majeur	Seul un patient majeur peut désigner une personne de confiance.
Lorsque le patient est sous tutelle	Le rôle de la personne de confiance prend fin dès que le patient est placé sous le régime de la tutelle. Le juge des tutelles peut cependant en décider autrement (il doit lui être indiqué – le cas échéant – que le patient avait désigné une personne de confiance).
Validité de la décision	La désignation de la personne de confiance est valable pour la durée de l'hospitalisation sauf précisions contraires du patient. Elle est révocable à tout moment. En cas d'hospitalisations successives, il convient de vérifier chaque fois la volonté du patient.
Directives anticipées & fin de vie	La personne de confiance est l'un des témoins des directives anticipées lorsque celles-ci sont retranscrites à la demande d'un patient qui n'est pas personnellement dans la capacité d'écrire. À la demande du patient, la personne de confiance peut être appelée à conserver ses directives anticipées.
Procédure collégiale & fin de vie	La personne de confiance peut demander que soit engagée la procédure collégiale (appel à un médecin consultant extérieur au service dans les conditions prévues par l'article R. 4127-37 du CSP). Si cette procédure est engagée à l'initiative de l'équipe médicale, la personne de confiance doit en être informée. La personne de confiance est informée du sens et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement prise à l'issue de la procédure collégiale.

Livret d'accueil : Notice d'information destinée aux personnes hospitalisées

À l'occasion de votre hospitalisation, vous souhaitez être assisté(e) d'une personne de confiance

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (art. L. 1111-6 du Code de la santé publique) vous donne la possibilité, lors de votre hospitalisation, de désigner une personne, librement choisie par vous dans votre entourage et en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long de votre hospitalisation. Vous pouvez désigner une personne de confiance identique à la personne à prévenir ou différente d'elle. Il peut s'agir d'un parent, d'un proche, de votre médecin traitant. Vous devez avoir toute confiance dans la personne que vous désignez et vous pouvez lui exprimer vos souhaits et vos convictions pour vos soins et votre prise en charge hospitalière.

Cette personne, pourra, si vous en faites la demande , assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

Cette désignation peut être très utile : votre état de santé ne vous permettra peut-être pas toujours, pendant la durée de votre hospitalisation, de faire connaître aux personnes qui vous soignent, votre avis ou les décisions que vous souhaitez prendre pour vos soins.

Dans le cas où vous ne pourriez plus exprimer votre avis ou votre consentement concernant les soins qui vous sont délivrés, la personne de confiance que vous aurez désignée sera consultée par l'équipe hospitalière et pourra lui donner des indications sur votre façon de voir les choses et sur vos convictions philosophiques et/ou religieuses. Elle sera informée de l'appel à un médecin consultant extérieur au service avant une éventuelle décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans les conditions fixées par le code de déontologie médicale.

La désignation d'une personne de confiance n'est pas obligatoire ; elle vaut le temps de l'hospitalisation. Mais vous pouvez à tout moment mettre fin à cette désignation auprès du personnel hospitalier ou désigner une autre personne de votre choix.

Votre décision figurera dans votre dossier de patient.