Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

Exploitez des réponses concrètes, directement issues des questions de nos abonnés

Nous vous recommandons

Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

Le principe du secret professionnel et ses dérogations légales

Quelles sont les dérogations au secret professionnel ? Qui peut lever le secret ?

Le Code pénal et différents textes d'ordres législatif et réglementaire prévoient des exceptions au principe du secret professionnel. Mais dans tous les cas, ces dérogations au principe du secret ne permettent qu'une « certaine » révélation à « certaines » personnes, l'étendue des renseignements donnés étant très variable.

I - Déclarationde naissance

Code civil, article 56

La naissance de l'enfant sera déclarée par le père ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.

Cas de déclaration par le médecin

Le médecin est tenu de déclarer à l'officier d'état civil la naissance d'un enfant à laquelle il a assisté si cette déclaration n'a pas été faite par le père (Cass. civ., art. 56). La déclaration du médecin contient en principe le nom des parents sauf volonté contraire des intéressés.

II - Déclaration de décès

Textes de référence

Code civil, article 78  ; Code des collectivités territoriales, article L. 2223-42 .

Obligation de déclaration par le médecin

Le médecin ayant constaté le décès établit un certificat de décès comportant deux parties détachables :

  • le volet médical anonyme qui précise les causes du décès est transmis à l' ;

  • le volet administratif qui contient les renseignements nominatifs est destiné à l'état civil.

III - Maladies transmissibles

Textes de référence

Code de la santé publique, articles L. 3113-1  ; R. 3113-1 à R. 3113-5  ; D. 3113-6 et D. 3113-7 .

Principe

Dans le cadre de la lutte contre les épidémies...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.

l'essayer, c'est l'adopter

Responsabilité Hospitalière

Exploitez des réponses concrètes, directement issues des questions de nos abonnés


Essai 5 jours