Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Définition et particularismes de l'établissement public de santé (EPS)

La nature du statut de l'hôpital public a évolué au cours des siècles de l'histoire hospitalière. Depuis la réforme du 31 décembre 1970, l'hôpital bénéficiait d'un statut d'établissement public administratif, à caractère local dans l'immense majorité des cas. La loi du 31 juillet 1991 a modifié l'appellation, mentionnant désormais les établissements publics de santé. Les réformes successives n'avaient pas depuis lors pas porté atteinte à ce cadre.

Les établissements publics de santé présentaient les caractéristiques juridiques classiques des établissements publics : la personnalité juridique, le rattachement à une collectivité locale, le principe de spécialité. La Loi HPST du 21 juillet 2009 a modifié subrepticement l'un des éléments du triptyque : le lien avec les collectivités territoriales.

Textes de référence

Code de la santé publique, article L. 6141-1 L. 6111-1 et suivants et L. 6112-1 et suivants.

I - Les EPS et la définitionde l'établissement public

A - Les EPS conservent deux critères fondamentaux de définition des établissements publics

Les établissements publics de santé, tels qu'ils sont définis par l' article L. 6141-1 du Code de la santé publique , présentaient toutes les caractéristiques juridiques classiques de l'établissement public : la personnalité juridique, le rattachement à une collectivité locale, le principe de spécialité. À la suite de l'application de la loi HPST , demeurent la personnalité juridique et le principe de spécialité.

1 - La personnalité juridique

Acquisition de la personnalité juridique

Les hôpitaux généraux (hôpitaux-hospices, suivant la dénomination qui prévalait jusqu'en 1970) ont progressivement acquis leur autonomie juridique par rapport à la collectivité de rattachement au cours du xixe siècle et se sont vu reconnaître la personnalité juridique.

En revanche, la plupart des hôpitaux psychiatriques constituaient jusqu'en 1968 de simples services déconcentrés des départements ; ils ont, depuis lors, été érigés en établissements publics d'hospitalisation (sous la dénomination de « centres hospitaliers spécialisés » qui, bien qu'ayant disparu des dispositions relatives au classement des établissements, demeure parfois dans la pratique et la vie courante).

Effets et éléments constitutifs de la personnalité...

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