Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Comment sont signalés les dysfonctionnements dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients aux urgences ?

La réglementation impose que tout dysfonctionnement organisationnel ou logistique dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients à partir des structures de médecine d'urgence soit, dès lors qu'il est préjudiciable au patient et constaté tant au sein de l'établissement que dans son environnement dans le cadre du réseau des urgences, signalé et traité :

Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la Santé, est établie par la structure des urgences et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients .

Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation de ces fiches .

( C. santé publ., art. R. 6123-24 .)

Textes de référence

Procédure de déclaration de dysfonctionnement

Une procédure spécifique de déclaration de dysfonctionnement est mise en œuvre dans les établissements de santé autorisés à exercer l'activité de soins de médecine d'urgence. Elle doit s'intégrer dans la démarche globale de gestion des risques et d'amélioration de la qualité des soins mise en place dans chaque établissement : le suivi et la traçabilité des fiches de dysfonctionnement doivent être établis dans le cadre général de la politique de gestion des risques de l'établissement.

Fiche de signalement

La fiche de signalement doit comporter les éléments suivants :

  • nature du service ou de la structure déclarante ;

  • qualité du représentant signataire de la fiche ;

  • lieu, date et horaire de l'événement ;

  • nature des personnes, matériels ou installations concernés ;

  • nature du dysfonctionnement ;

  • conséquence des faits ;

  • description synthétique du dysfonctionnement constaté et rappel éventuel à la règle qui aurait dû prévaloir ;

  • mesures prises immédiatement, le cas échéant ;

  • propositions éventuelles de corrections à apporter ;

  • suite...

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