Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Définition et spécificités de la chirurgie esthétique

 - Quelle est la définition de la chirurgie esthétique ?

Textes de référence
  • Code de la santé publique, articles R. 4127-40 et R. 4127-70 issus du Code de déontologie médicale

  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, articles L. 6113-3 et L. 6322-1 du Code de la santé publique

  • Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique sur le fondement de l'article L. 113-3 du Code de la consommation

  • Recommandations du CLAHP relatives à la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique adoptées le 22 novembre 1999

Le patient : un véritable consommateur de santé

À la fin des années soixante-dix, la chirurgie esthétique, par le biais de la pose des implants mammaires, fut un phénomène qui s'est fortement développé en France. Cette généralisation des interventions, dont l'ambivalence fut favorisée par le terme même de chirurgie, se rapprochant de la prestation médicale, a contribué à transformer le patient, qualifié de client, en véritable consommateur de santé.

Distinction entre chirurgie « esthétique » et chirurgie « réparatrice ou reconstructrice »

La chirurgie esthétique a pour but de rendre leur aspect normal aux altérations non pathologiques. Il s'agit d'une chirurgie dont la particularité est son absence de vertu curative, d'une chirurgie des formes ou de l'apparence qui ne poursuit aucun but physiologiquement vital. Cette dernière se distingue de la chirurgie réparatrice ou reconstructrice et vise à corriger, améliorer ou modifier la morphologie d'un organe sain en dehors de toute pathologie locale. Le Conseil national de l'ordre des médecins ne reconnaît pas de formation particulière en médecine esthétique, bien qu'il existe des formations destinées aux praticiens.

La chirurgie réparatrice ou reconstructrice, quant à elle, vise à reconstruire ce que la nature, la maladie ou un traumatisme a détruit (exemple : correction d'un bec-de-lièvre, implantation d'une prothèse mammaire après ablation d'un sein…).

Face à la difficulté rencontrée dans cette spécialité, cette dernière se situant à mi-chemin entre l'esthétisme et la médecine, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est intervenue afin de contribuer à améliorer et renforcer les droits du patient au niveau notamment de son information, de la sécurité...

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