Partie 2 - L'accompagnement terminal de la vie
- Quels sont les droits du malade en phase terminale ?
Quoique peu réglementée, la fin de la vie, entendue ici comme « phase terminale » de la vie, confère des droits particuliers au malade et à son entourage.
Code de la santé publique, art. R. 1112-58, R. 1112-62 et R. 1112-63.
Quoique peu réglementée, la fin de la vie, entendue ici comme « phase terminale » de la vie, confère des droits particuliers au malade et à son entourage. Le premier d'entre eux est le respect de son intimité et de sa vie privée.
En ce sens, l'article R. 1112-68 du Code de la santé publique prévoit que :
Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transporté, avec toute la discrétion souhaitable, dans une chambre individuelle.
De façon à ce que ses proches puissent rester auprès de lui et l'assister dans ses derniers instants, l'établissement de santé doit informer la famille de l'aggravation de l'état de l'hospitalisé le mettant en danger de mort ( C. santé publ., art. R. 1112-68). Les proches peuvent être admis à prendre leur repas dans l'établissement et à y demeurer en dehors des heures de visite si les modalités d'hospitalisation du malade le permettent.
Ce texte complète l'article R. 1112-63 qui indique que l'hospitalisé en fin de vie « est transféré à son domicile si lui-même ou sa famille en expriment le désir ».
Ce transfert est naturellement subordonné à une autorisation du médecin chef de service et à un accord du directeur de l'établissement, qui signe la formule d'exéat sur la fiche individuelle du malade (C. santé publ., art. R. 1112-58). Si le médecin chef de service estime que cette sortie présente un danger, le malade n'est autorisé à quitter l'établissement qu'après avoir signé une attestation établissant qu'il a eu connaissance des dangers que cette sortie présente (C. santé publ., art. R. 1112-62).
Ces dispositions indiquent l'importance d'un accompagnement adapté d'une vie qui prend fin, tant pour la personne elle-même que pour son entourage.
Il faut néanmoins reconnaître que cet accompagnement et la mise en œuvre de ces dispositions achoppe sur des défauts d'organisation, notamment soulignés par l'IGAS dans le rapport d'enquête consacré à « La mort à l'hôpital » (Dr...
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