Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Quelles sont les missions du correspondant local de matériovigilance ?

Les établissements et organismes de santé utilisant, délivrant ou mettant des dispositifs médicaux à la disposition de leurs membres, ainsi que toute association distribuant des dispositifs médicaux à domicile et figurant sur une liste arrêtée par le directeur général de la nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doivent désigner un correspondant local de matériovigilance.

Tous les établissements de santé, tous les syndicats interhospitaliers ou les groupements de coopération sanitaire utilisant ou délivrant des dispositifs médicaux ou mettant ces dispositifs à la disposition de ses membres, ainsi que toute association distribuant des dispositifs médicaux à domicile et figurant sur une liste arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), doivent désigner un correspondant local de matériovigilance. En deçà d'un seuil d'activité fixé par arrêté du directeur général de l'ANSM, ces établissements et associations peuvent regrouper pour désigner un correspondant de matériovigilance commun à plusieurs établissements ou associations.

I - Le correspond local de matériovigilance

Désignation

Le correspondant local de matériovigilance est désigné selon les modalités prévues à l'article R. 5212-12 du Code de la santé publique :

  • pour les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers, par le directeur ou le secrétaire général, après avis de la commission médicale d'établissement ;

  • pour les établissements privés de santé, par le responsable administratif, après avis de la conférence médicale ;

  • dans les groupements de coopération sanitaire, par l'administrateur du groupement ;

  • pour les associations assurant le traitement des malades par le directeur de l'association après avis du conseil d'administration.

Il est admis que le correspondant de matériovigilance d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire puisse être le correspondant de matériovigilance d'un établissement de santé membre du syndicat ou du groupement. Un ou des correspondants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions afin d'assurer la permanence de cette fonction au sein de l'établissement ou de l'association. La désignation...

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