![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 2 - La recherche sur l'embryon
- Quel est le cadre juridique de la recherche sur l'embryon ?
La réglementation autorise et encadre les recherches menées sur l'homme. Mais qu'en est-il des recherches pratiquées sur l'« homme en devenir » ?
La personne humaine, de la fécondation à la mort, connaît une évolution et passe par différents stades. Le stade du développement humain qui va nous intéresser ici est celui qui marque le passage de la fécondation au stade fœtal : l'embryon.
L'embryon marque le passage de l'œuf (zygote) à l'état de fœtus (environ huit semaines après la fécondation).
La technique de la fécondation in vitro consiste en l'obtention, puis en l'implantation in utero, d'un embryon fécondé in vitro, c'est-à-dire en dehors du corps maternel.
Il est ainsi possible d'obtenir des embryons et de les maintenir en vie en dehors du corps humain. Cette possibilité a accru la disponibilité de l'embryon, qui ne dépend plus seulement de la nature mais aussi de la décision humaine.
La fécondation in vitro, si elle est un élément important de l'évolution des techniques de l'assistance médicale à la procréation, offre aussi une opportunité au développement des connaissances scientifiques à ce stade de la vie humaine. L'embryon devient par là même convoité comme objet de recherche.
C'est pourquoi l'utilisation de l'embryon obtenu in vitro a été encadré par un dispositif législatif important, mis en place par les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 et révisé par la loi bioéthique du 6 août 2004. Il est important de rappeler que ces deux dispositifs interdisent la conception ou l'utilisation d'embryons humains à des fins commerciales ou industrielles.
Code de la santé publique, articles L. 2151-1 et suivants
Code pénal, articles R. 2151-1 à R. 2151-21 et 511-16 et suivants
Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
